LE BOUCLIER TARIFAIRE EST PROLONGE
Voici le coLe bouclier tarifaire est prolongé
Au regard de l’augmentation du prix du gaz naturel, le bouclier tarifaire avait été étendu par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant le gaz naturel et ce, jusqu’au 30 juin 2022 initialement.
Le bouclier tarifaire est prolongé
Au regard de l’augmentation du prix du gaz naturel, le bouclier tarifaire avait été étendu par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant le gaz naturel et ce, jusqu’au 30 juin 2022 initialement
Un nouveau décret n°2022-1430 du 14 novembre dernier apporte quelques ajustements à ce dispositif. Il prévoit notamment concernant la période de consommation qui va du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, un décalage du guichet de solde du 1er octobre au 15 novembre 2022. Un guichet de rattrapage est également mis en place jusqu’au 31 décembre 2022.ntenu de votre actualité !
