1er janvier 2024 : CE QUI CHANGE …
Voici le c
1er janvier 2024 : CE QUI CHANGE …
Le passage à une nouvelle année engendre de nombreuses nouveautés législatives ou réglementaires.
Petit récapitulatif des principales mesures impactant nos métiers et entrant en application le 1er janvier 2024
1 – BAUX D’HABITATION
Obligation d’indiquer l’identifiant fiscal du logement dans les baux d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 :
L’article 5 du décret n° 2023-796 du 18 août 2023 modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, en ajoutant dans la « consistance du logement », la précision : «-identifiant fiscal du logement : [Numéro Identifiant Fiscal du logement] » . Le numéro fiscal d’un local (autrefois appelé invariant) est un numéro d’identification unique. Vous pouvez le retrouver sur le site impot.gouv.fr (espace particulier < biens immobiliers (consulter)). Il s’agit du premier numéro reporté sur la fiche d’information du bien : Numéro fiscal du local.
2- PERFORMANCE ENERGETIQUE
En monopropriété :
Obligation d’établir un DPE collectif pour tous les immeubles en monopropriété :
Un diagnostic de performance énergétique devait être réalisé pour tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. La loi Climat et résilience a généralisé l’obligation de réaliser un DPE à tous les bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (Article 158 de la loi climat et résilience / Article L.126-31 du code de la construction et de l’habitation).
Ce diagnostic devra ensuite être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.
À l’inverse du DPE individuel qui ne porte que sur un seul logement, le DPE collectif indique la performance énergétique de l’ensemble d’un bâtiment, y compris de ses parties communes.
En copropriété :
- Les syndicats de copropriétaires comprenant entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces doivent faire réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux.
- Les immeubles en copropriété de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces en Métropole et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, sont soumis à l’obligation de faire réaliser un DPE collectif.
3 - COMPOSTAGE
Le tri des biodéchets à la source devient obligatoire :
Cette mesure découle de la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020 qui prévoyait d'apporter à tous les français une solution de collecte des restes alimentaires pour valoriser leurs biodéchets en biogaz ou en compost utile pour l’économie circulaire des territoires. Afin de mettre en place le tri à la source des déchets alimentaires des particuliers à compter du 1er janvier 2024, chaque collectivité devait étudier et identifier les solutions les plus pertinentes pour trier les déchets alimentaires à la source et s’assurer que ceux-ci pourront être valorisés et non mis en décharge.
4 - TRANSACTION
L’attestation « Retrait-Gonflement des Argiles » (RGA) doit désormais être annexée aux contrats de vente d’immeuble :
L'arrêté définissant le contenu de l'attestation à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés en zone d'aléa moyen ou fort est paru au Journal officiel du 31 décembre 2023 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Taux d'usure et conditions d'octroi de crédits immobiliers :
Retour à la révision trimestrielle du taux d'usure au 1er janvier 2024 (Taux d'usure : seuils applicables à compter du 1er janvier 2024).
La décision du 18 décembre 2023 du Haut conseil de stabilité financière qui, tenant compte des difficultés d'accès au crédit affectant un certain nombre de ménages, a entendu assouplir à la marge les conditions d'octroi de crédits immobiliers, s'applique aux nouveaux crédits dont le premier décaissement est effectué à partir du 1er janvier 2024.
5 - AIDES A LA RENOVATION
MaPrimeRénov' 2024 recentrée sur les rénovations d'ampleur des logements :
La prime de transition énergétique est modifiée par le décret du 29 décembre 2023 (à consulter ici). Les dispositions du texte entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Lancement de MaprimeAdapt' :
Cette aide unique remplace à partir du 1er janvier 2024 trois aides qui coexistaient jusqu’alors :
- l’aide « Habiter Facile », distribuée par l’Agence nationale de l'habitat (Anah) ;
- les aides de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour l’adaptation du logement des personnes âgées ;
- un crédit d’impôt pour certains types de travaux.
L'aide est détaillée sur le site du gouvernement : MaPrimeAdapt’, une aide unique à l’adaptation des logements dès 2024 | Mon Parcours Handicap
6 – ELECTRICITE / GAZ
Bouclier tarifaire 2024 :
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
Ce décret prolonge l'aide pour les ménages chauffés collectivement à l'électricité ou par un réseau de chaleur utilisant de l'électricité pour 2024 ainsi que pour l'électromobilité et fixe les modalités de calcul de l'aide.
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024.
Ce décret prolonge l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz pour 2024 pour lesquels leurs gestionnaires ont signé un contrat pluriannuel à un prix très élevés et fixe les modalités de calcul de l'aide.
